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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 539
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 539 rectifié ter précise à l'article 6 de la loi Informatique et libertés - qui concerne les conditions de licéité du traitement - que le responsable du traitement informe la personne concernée de la durée de conservation de ses données personnelles. Retrait, ou avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 540 rectifié bis.
