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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 621
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 621 porte sur les possibilité et conditions de délégation de signature du président de la Cnil. Je propose de le transmettre au Président du Sénat pour qu'il en apprécie la conformité à l'article 41 de la Constitution.
