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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Les amendements n° 124 rectifié, 137, 244, 475 et 574 rectifié rétablissent cet article sur les sanctions de la Cnil en transposant prématurément le règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Or le montant maximal défini par le texte européen n'est valable que lorsque la Cnil agit en tant que guichet unique pour tous ses homologues européens. Une telle augmentation des sanctions semble disproportionnée en l'absence d'harmonisation européenne. Retrait, ou avis défavorable.
