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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 620
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 620, qui a pour objectif de mettre en conformité les dispositions relatives aux sanctions pouvant être prononcées par le seul président de la Cnil avec les règles relatives à la séparation des pouvoirs, notamment entre l'instruction et l'opportunité des poursuites.
