Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 306
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 306 rappelant la nécessité d'un consentement exprès de la personne est satisfait par l'amendement que j'ai présenté ce matin sur l'article 33 quater. Demande de retrait.
