Intervention de Christophe-André Frassa

L'amendement n° 249 accroît les peines contre le cyber-harcèlement, notamment lorsqu'il est suivi du suicide de la personne. Or depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a incriminé spécifiquement les faits de cyber-harcèlement, une seule condamnation a été prononcée sur le fondement de cette loi. La portée même de l'incrimination existante, très spécifique, est d'ores et déjà sujette à caution : des dispositifs plus généraux sont utilisés de manière plus pertinente.

Pour des raisons similaires, je suis également défavorable à une aggravation des peines pour cyber-harcèlement lorsqu'il est suivi du suicide de la personne concernée - et non lorsqu'il l'entraîne. D'une part, le suicide peut ne pas être la conséquence directe et certaine du fait du harcèlement. D'autre part, il semble difficile de créer une circonstance aggravante à ce délit très précis qui ne dépend qu'indirectement du comportement de l'auteur présumé. La responsabilité pour la mort d'autrui est plus efficacement réprimée sur la base d'autres délits, notamment l'homicide involontaire. Demande de retrait ou avis défavorable.