Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 43
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n°43 rectifié, le n° 340 et le n° 248 visent à faire de la menace de diffusion d'images intimes à caractère sexuel un délit autonome. Cela ne me semble pas souhaitable, car l'article 222-17 du code pénal, de portée générale, incrimine déjà le fait de menacer de commettre un délit - en l'occurrence, une atteinte à la vie privée. Retrait ou avis défavorable.
