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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 48
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 48 rectifié bis prévoit explicitement la possibilité de scanner automatiquement le contenu de la correspondance à des fins d'amélioration du service, mais seulement avec le consentement exprès de l'utilisateur. Avis favorable.
