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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 478
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 478 inscrit soumet toute demande de l'administration concernant le secret des correspondances à l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
Cet amendement prétend couvrir les réquisitions administratives comme les réquisitions judiciaires. Or certaines réquisitions judiciaires peuvent être, selon les circonstances, directement autorisées par un officier de police judiciaire, le procureur de la République, un juge des libertés et de la détention ou encore un juge d'instruction.
De plus, il me semble satisfait : toute demande des services de l'État ou d'une autorité administrative indépendante, pour les besoins d'une enquête, relèvent en effet soit du juge des libertés et de la détention et du juge d'instruction, soit de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Par conséquent, demande de retrait.
