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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Christophe-André Frassa, rapporteur :Rejeté en commission, l'amendement n° 21 rectifié bis allonge à un an la durée de prescription de tous les délits de presse, lorsqu'ils ont été commis sur Internet.
La durée de prescription est un débat complexe qui demande une réflexion préalable approfondie. Une mission d'information sur les délits de presse de la loi du 29 juillet 1881 a été confiée par notre commission à MM. Mohamed Soilihi et Pillet. Demande de retrait ou avis défavorable.
