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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 317
Christophe-André Frassa, rapporteur :Treize amendements ont été déposés à l'article 35 pour redéfinir les relations entre les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) et les nouvelles stratégies des usages et de services. Le texte initial séparait ces deux documents mais faisait de la stratégie « usages et services » un volet du SDTAN. Dans son souci de rendre la loi plus lisible, notre commission a voulu simplifier le dispositif.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 509 rectifié et 568 rectifié qui reviennent à la logique initiale du texte, ainsi qu'à l'amendement n° 317 qui autonomise entièrement la stratégie des usages et services.
