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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Je suis favorable aux amendements 369 et 562 qui prévoient la prise en compte des stratégies des différentes collectivités dans l'établissement de la stratégie « usages et services ».
En revanche, je suis défavorable aux amendements n° 560 rectifié, 368 et 561 qui imposent des consultations supplémentaires pour l'établissement de la stratégie et seraient en partie satisfaits par les amendements 369 et 562.
