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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 406
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 406, les amendements identiques n° 371 et 609 et le n° 318 sur l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
