Intervention de Christophe-André Frassa

Le Gouvernement, en rédigeant l'amendement n°588, a tenu compte des remarques de la commission en incluant dans le dispositif de l'article 37 les occupants de bonne foi et non les occupants sans titre. Mais modifier la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété créerait un enchevêtrement de dispositifs illisibles avec d'une part, le « droit à la fibre » prévu par la loi du 2 juillet 1966 et, d'autre part, le présent article 37 C dans la rédaction ici proposée. Le texte de la commission les articule mieux. Avis défavorable.