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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 433
Christophe-André Frassa, rapporteur :À l'initiative de Bruno Sido, nous avons prévu la gratuité des expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques. L'amendement n° 433 du même auteur clarifie la rédaction tout en donnant un pouvoir d'appréciation plus grand à l'Arcep. Avis favorable.
