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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 415
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 415 prévoit le paiement de redevances pour les expérimentations sur les fréquences radioélectriques et précise les missions du ministre des télécommunications et de l'Arcep. La seconde partie vient s'ajouter aux dispositions déjà assez précises du code des postes et des communications électroniques ; la première limite à l'excès la marge d'appréciation de l'Arcep sur la gratuité des expérimentations. Avis défavorable.
