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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 515
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° 16 rectifié ter, 55 rectifié bis et 146, ainsi qu'aux amendements identiques n° 376, 611 et à l'amendement n° 515 rectifié, contraires à la position de la commission.
