Intervention de Christophe-André Frassa

Six amendements portent sur l'identité numérique, l'amendement le plus complet étant celui du Gouvernement qui comporte une demande d'habilitation. L'application du règlement européen du 23 juillet 2014 est essentielle ; cependant, je regrette que le Gouvernement ne m'ait transmis que le 21 avril les projets de rédaction promis le 7 mars, m'empêchant ainsi de conduire les auditions qui s'imposaient sur ce sujet complexe touchant à l'intime.

En outre, personne n'est en mesure de définir les techniques qui vont être utilisées : l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) développe un dispositif qui ne nécessite pas de bases législatives, certains prestataires utilisent la biométrie... Des fichiers seront-ils prévus pour regrouper ces informations ? Sur un modèle centralisé ou sur la base de dispositifs privés ? Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, signe du caractère sensible du sujet.

Il ne convient pas de donner un blanc-seing au Gouvernement sur ce thème qui demande un projet de loi spécifique. Le sujet n'est pas mûr, avis défavorable à l'amendement n° 595 ainsi qu'aux n° 32 rectifié ter, 33 rectifié bis, 76 rectifié, 421 et 507 rectifié.