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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 653
Christophe-André Frassa, rapporteur :Les amendements identiques n° 31 rectifié ter, 34 rectifié, 77 rectifié bis, 423 et 508 rectifié bis créent un cadre juridique clair pour les coffres-forts numériques afin de répondre à une demande des professionnels du secteur. Le champ de l'amendement inclut les coffres-forts dits « intelligents » qui permettent, par exemple, de transférer des documents sous forme sécurisée.
Je vous présente un sous-amendement n° 653 à l'amendement n° 31 rectifié bis, pour préciser certains points.
Le sous-amendement n° 653 est adopté.
