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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 36 sous-réserve de la rectification suivante : supprimer la seconde phrase. Tout ce qui concerne l'administration nationale concerne bien évidemment les Français établis hors de nos frontières, mais cela va mieux en le disant.
La première partie apporte une précision utile concernant l'accusé de réception que les consulats ou les ambassades doivent transmettre.
À l'inverse, l'obligation pour l'administration d'envoyer un accusé de réception lorsque la demande est exprimée en langue étrangère constituerait une avancée mais serait contradictoire avec la loi du 4 août 1994. Rappelons également que l'article 2 de la Constitution dispose que le français est la langue de la République.
