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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques n° 174 rectifié et 309.
En effet, leur objectif est louable mais il s'insère dans une nécessité plus large de modifier plusieurs articles du code de la consommation pour dématérialiser les procédures. Le Gouvernement présente une demande d'habilitation en ce sens après l'article 42 et cette méthode d'action semble préférable.
