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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Les amendements identiques n° 251 rectifié ter et 631 rectifié, ainsi que le n° 252 rectifié ter ont pour objet d'améliorer le projet « Dites-le nous une fois » en étendant aux particuliers une procédure prévue pour les entreprises, et en remplaçant la transmission de documents administratifs par des déclarations sur l'honneur. Avis favorable.
