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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 195
Christophe-André Frassa, rapporteur :La commission des lois a ouvert la voie en simplifiant et en clarifiant le régime du recommandé électronique. L'amendement n° 195 poursuit le même objectif et reprend les avancées prévues par la commission tout en prévoyant deux modifications : il supprime le rôle de régulateur de l'Arcep qui n'apparaît, en effet, pas indispensable dans la mesure où le recommandé électronique n'est pas un service postal ; il crée également une sanction pénale pour les entreprises induisant en erreur l'expéditeur ou le destinataire. Cependant, il y manque l'engagement de la responsabilité de l'entreprise prestataire en cas de retard dans l'envoi du recommandé électronique. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 654.
Avis défavorable aux amendements n° 422 rectifié et 424 rectifié bis qui suppriment l'accord exprès des particuliers pour recevoir un recommandé électronique : le destinataire doit décider s'il souhaite recevoir ou non ce type d'envoi en fonction des outils à sa disposition.
Le sous-amendement n° 654 est adopté.
