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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 598
Christophe-André Frassa, rapporteur :La dématérialisation des relations entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier, adopté par notre commission, corrige la complexification des procédures qu'a impliquée la loi « Alur » du 24 mars 2014.
L'habilitation demandée par le Gouvernement à travers l'amendement n° 598 poursuivrait cet objectif d'une manière plus globale en facilitant également la dématérialisation des relations entre copropriétaires, avec les bailleurs, les diagnostiqueurs amiante, etc. C'est bien, mais il convient que le Gouvernement s'engage à prendre cette ordonnance dans des délais raisonnables.
L'usage du recommandé électronique dans le secteur du logement doit s'inscrire entièrement dans le cadre juridique fixé par l'article 40 du projet de loi au lieu de faire l'objet d'un nouveau dispositif ad hoc.
Enfin, mon sous-amendement n° 655 prévoit le consentement exprès des non professionnels recevant des documents dématérialisés. Il faut en effet penser aux personnes qui ne maîtrisent pas Internet !
Le sous-amendement n° 655 est adopté.
