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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 599
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 599 va dans le bon sens car il prévoit la dématérialisation des relations, notamment dans les domaines des assurances et de la consommation. Le recours à l'habilitation semble nécessaire dans la mesure où de nombreux textes sont appelés à évoluer.
Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 656 qui prévoit l'accord exprès des destinataires.
Le sous-amendement n° 656 est adopté.
