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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 614
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 614 du Gouvernement concilie, en matière d'accessibilité des handicapés aux services téléphoniques, le projet de loi et les avancées en faveur des handicapés apportées par l'amendement de Valérie Létard, mettant en place un centre relais téléphonique universel entièrement financé par un groupement interprofessionnel.
Cette solution présentait l'avantage d'étendre le dispositif aux sourdaveugles et aphasiques, revendication forte des associations ; de porter sur les appels tant entrants que sortants ; de mettre en place un groupement interprofessionnel des opérateurs de communications électroniques, interlocuteur unique assurant la création et le fonctionnement du centre.
L'amendement du Gouvernement reprend le dispositif du projet de loi, soumettant les opérateurs, les services publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain seuil à l'obligation d'accessibilité. Il reprend des positions importantes de la commission des lois : il ajoute la création d'un groupement interprofessionnel afin d'assurer la mutualisation des coûts, sous le contrôle de l'Arcep ; il étend l'accessibilité, au-delà des sourds et malentendants, aux sourdaveugles et aphasiques ; enfin, il supprime tout surcoût pour les utilisateurs finaux.
C'est un compromis jugé acceptable par les associations que nous avions auditionnées, même si, par rapport au texte de notre commission, les délais de mise en place sont plus longs, le principe de fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 est supprimé et le dispositif est limité au territoire métropolitain.
Pour compléter cet amendement du Gouvernement, je propose le sous-amendement n° 657 afin d'ajouter un délai de dix ans à l'issue duquel la plateforme de traduction fonctionnera en permanence et de prévoir un plan des métiers pour anticiper les besoins en futurs traducteurs, deux dispositions déjà adoptées par notre commission.
Demande de retrait ou avis défavorable pour les amendements n° 52 rectifié, 56 rectifié bis et 57 rectifié bis qui n'apportent pas les mêmes garanties que l'amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 657 est adopté.
