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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 619
Christophe-André Frassa, rapporteur :Comme l'amendement n° 619 du Gouvernement, l'amendement n° 355 étend le champ d'application de cet article à toute forme de contenus et de services numériques mis à disposition du public, des agents de la fonction publique et des salariés. Mais il y ajoute les contenus utilisés par les entreprises privées pour délivrer un service ou une information. Il est plus opportun d'attendre l'adoption de la directive européenne « accessibilité des produits et services » qui sélectionnera les produits et services les plus pertinents pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles. Demande de retrait ou avis défavorable.
