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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 619
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 619 étend l'obligation d'accessibilité des sites internet publics aux sites intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique ; il limite le schéma annuel de mise en accessibilité à trois ans ; reprend une disposition votée par l'Assemblée nationale relative aux modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique ; enfin, il apporte une précision quant aux mesures prises par les employeurs publics pour faciliter l'accès à l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Avis favorable, et demande de retrait de l'amendement n° 379, trop large et partiellement satisfait par le n°619.
Avis défavorable aux amendements n° 259, 260 et 23 rectifié bis.
