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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 120
Christophe-André Frassa, rapporteur :Soulignons l'inconséquence du Gouvernement sur la question de l'itinérance ultramarine, objet des amendements n° 38, 39, 120 et 121. Lors de la loi d'actualisation d'outre-mer, il a soutenu les députés pour supprimer les frais d'itinérance ultramarine au 1er mai 2016, contre l'avis de notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest. Mme Pau-Langevin s'était engagée à prendre les mesures règlementaires nécessaires mais rien n'a été fait.
Dans un avis publié en janvier 2016, l'Arcep a dressé un constat alarmant : supprimer de manière sèche les frais d'itinérance n'est viable ni pour les opérateurs, ni pour les consommateurs, qui pourraient subir une baisse des investissements à moyen terme alors que la 4G est en cours de déploiement en outre-mer.
Parmi les solutions proposées par nos collègues, l'amendement n° 120 me semble être le plus opportun car au lieu d'une suppression pure et simple de la mesure votée lors de la loi d'actualisation d'outre-mer, il prévoit une simple limitation des usages non raisonnables de l'itinérance outre-mer, prévue par le règlement européen. Par conséquent, avis favorable à l'amendement n° 120 ; demande de retrait ou avis défavorable aux amendements n° 38, 39 et 121.
