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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jacqueline Gourault, présidente :L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (projet n° 325, texte de la commission n° 535, rapport n° 534, tomes I et II, avis n° 524, 525, 526 et 528).
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
TITRE IER
LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre II
Économie du savoir
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre Ier, l’examen des amendements déposés à l’article 18 bis, dont je rappelle les termes :
