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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 18 ter, amendement 663
Jacqueline Gourault, présidente :Le sous-amendement n° 663, présenté par MM. Barbier, Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Amendement n° 392 rectifié, alinéa 3
Remplacer les mots :
particuliers à des fins non lucratives
par les mots :
personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
