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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 18 ter, amendement 71
Jacqueline Gourault, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 71 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, Pellevat, Mandelli et Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Savary, Bouchet, Vasselle, P. Leroy et Dallier, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard, Magras et L. Hervé.
L'amendement n° 196 est présenté par MM. Rome et Sueur.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.
