Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 18 ter, amendement 664
Jacqueline Gourault, présidente :Le sous-amendement n° 664, présenté par MM. Barbier, Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Amendement n° 71 rectifié bis, alinéa 3
Supprimer les mots :
par des personnes physiques
et les mots :
, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
