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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 18 ter, amendement 197
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 197, présenté par MM. Rome et Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou indirectement
La parole est à M. Yves Rome.
