Intervention de David Assouline

Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 18 ter

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Oui, madame la présidente, ce pour des raisons juridiques.

L’expression « voie publique » fait référence à la route ou à l’autoroute. Celle d’« espace public » est plus large. Mais ce n’est pas le « domaine public » ; les musées ne sont donc pas visés. Je tenais à le préciser pour rassurer les professionnels concernés.

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