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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 18 ter, amendements 664 197
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, les amendements identiques n° 71 rectifié bis et 196, le sous-amendement n° 664, ainsi que l’amendement n° 197 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 18 ter, modifié.
