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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 19
Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à reformuler la définition du principe de neutralité du net.
La définition donnée par l’article 19, en l’état, nous semble plus précise et plus sûre. En effet, elle renvoie directement et uniquement au règlement européen relatif au marché unique des communications électroniques dit « MUCE », du 25 novembre 2015.
L’article 3 de ce texte précise de façon très complète et détaillée le contenu de ce principe de neutralité.
Nous préférons donc, M. Abate le comprendra bien, pour des motifs de clarté et de sécurité juridique, nous en tenir à la seule référence à la définition de ce principe par le droit communautaire, plutôt que ne prendre qu’une partie de cette définition, comme le prévoit l’amendement. L’adoption de celui-ci nous exposerait à un risque de divergence avec le règlement européen, qui est bien d’application directe, et dont nous ne pouvons absolument pas nous écarter. Nous serions alors obligés de légiférer de nouveau.
Pour cette raison, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.
