L'amendement n° 432, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d’envoi de recommandé électronique mentionnés à l’article L. 100
par les mots :
ou des fournisseurs de services de communication au public en ligne
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
, par un fournisseur de services de communication au public en ligne ou par un prestataire de services d’envoi de recommandé électronique
par les mots :
ou par un fournisseur de services de communication au public en ligne
La parole est à M. Bruno Sido.