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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 19, amendement 432
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 432, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d’envoi de recommandé électronique mentionnés à l’article L. 100
par les mots :
ou des fournisseurs de services de communication au public en ligne
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
, par un fournisseur de services de communication au public en ligne ou par un prestataire de services d’envoi de recommandé électronique
par les mots :
ou par un fournisseur de services de communication au public en ligne
La parole est à M. Bruno Sido.
