Intervention de Colette Mélot

Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article additionnel après l'article 19, amendement 460

Photo de Colette MélotColette Mélot, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à introduire dans le code de la propriété intellectuelle une définition du domaine public.

Cette définition est fort délicate à établir, compte tenu des antagonismes en présence et des différences d’interprétation juridique entre experts, comme je l’indiquais dans mon commentaire relatif à l’amendement n° 460 des mêmes auteurs. De fait, le Gouvernement, après avoir envisagé de traiter cette question dans le présent projet de loi, y a renoncé pour les raisons évoquées précédemment. La réflexion doit donc encore se poursuivre, plus sereinement, pour aboutir à une solution satisfaisante et acceptée par les parties en présence.

L’avis de la commission de la culture est par conséquent défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion