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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 20 bis, amendements 326 325
Jacqueline Gourault, présidente :Les amendements n° 326 et 325, présentés par M. Navarro, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 635, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 40, les mots : « visées à l’article L. 32-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 32-4 ».
La parole est à M. le rapporteur.
