Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 20 ter, amendement 669

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

Je suis donc saisie d’un amendement n° 669, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

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