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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 avril 2016 à 10h30
République numérique — Article 20 septies, amendement 232
Jacqueline Gourault, présidente :Je mets aux voix l'amendement n° 232.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
