Intervention de Jean-Marie Le Guen

Réunion du 28 avril 2016 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Débordements place de la république

Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État :

Le Conseil a en outre rappelé que le juge administratif était chargé de s’assurer que chacune de ces mesures serait « adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité » poursuivie.

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