Intervention de Jean-Marie Le Guen

Réunion du 28 avril 2016 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Débordements place de la république

Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État :

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Voilà, monsieur le sénateur, ce qui explique pourquoi l’État, appliquant strictement le droit, n’a pas l’intention de se mettre dans une situation où il pourrait être condamné, car, dès lors, c’est lui qui serait affaibli.

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