Intervention de Jacques-Bernard Magner

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a lancé un nouveau dispositif, inscrit dans la loi de finances pour 2016, qui est destiné à soutenir l’investissement public local. Cette enveloppe supplémentaire, d’un montant de 1 milliard d’euros, est constituée de 200 millions d’euros d’abondement de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, de 300 millions d’euros de dotation aux centres-bourgs et de 500 millions d’euros pour un fonds de soutien à l’investissement local.

Le 15 janvier 2016, le Premier ministre a adressé un courrier aux préfets pour les informer de la création de ce nouveau dispositif. Cette circulaire était accompagnée d’une annexe présentant les modalités d’instruction et d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements.

La circulaire concernant l’instruction des demandes précise que « la loi n’interdit pas le cumul d’une subvention au titre de l’une des enveloppes de la dotation de soutien à l’investissement avec toute autre subvention, qu’il s’agisse d’une subvention au titre de la DETR ou de l’autre enveloppe du fonds ».

Monsieur le ministre, ma question consiste à savoir si les préfets ont le pouvoir d’interpréter le texte de cette circulaire pour interdire le cumul du fonds de soutien à l’investissement local avec la DETR, comme c’est actuellement le cas, par exemple, en région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, le préfet de notre région a décidé de réserver ce fonds aux communes qui ne bénéficient pas de la DETR. Cette position me semble contraire au texte, qui traduit la volonté d’accompagner toutes les collectivités du bloc communal.

De nombreux maires m’ont d'ailleurs fait part de leur incompréhension et certains d’entre eux envisagent même de renoncer, ce qui est grave, à réaliser l’investissement qu’ils ont prévu, faute d’obtenir ce fonds de soutien.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de nous confirmer la possibilité de cumuler ce fonds de soutien à l’investissement local avec la dotation d’équipement des territoires ruraux, comme le prévoit le courrier de M. le Premier ministre adressé aux préfets.