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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 28 avril 2016 à 15h00
République numérique — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission, amendements 602 603 23
Isabelle Debré, présidente :Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
TITRE II (SUITE)
LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Chapitre Ier (Suite)
Environnement ouvert
Section 3
Loyauté des plateformes et information des consommateurs
Dans la discussion du texte de la commission, nous examinons par priorité, au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre II, les amendements n° 602 et 603 rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23 ter.
