Intervention de Isabelle Debré

En conséquence, l’article 43 est ainsi rédigé, et les amendements n° 56 rectifié ter, 57 rectifié ter, 645, 253 et 255 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces trois derniers amendements.

L’amendement n° 645, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 2 et 9

Remplacer la référence :

L. 35-7

par la référence :

L. 35-8

L’amendement n° 253, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline et Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas le recours occasionnel ou régulier au centre relais téléphonique ne peut entraîner de frais pour l’utilisateur.

L’amendement n° 255, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline et Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La mise en œuvre du I peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cette mise en œuvre ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle mentionné au même I qu’à la condition de garantir son accessibilité à toutes les personnes sourdes et malentendantes.

Mes chers collègues, je vous signale que, en deux heures de débats, nous avons adopté un amendement… Il en reste plus de 350 à examiner !