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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 28 avril 2016 à 15h00
République numérique — Articles additionnels après l'article 43, amendement 480
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 480, présenté par Mmes David et Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les utilisateurs finaux handicapés ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d’un tarif simplifié se basant sur le coût d’une communication locale. »
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
