Intervention de Marc Laménie

Le présent amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller.

La loi du 11 février 2005 prévoyait l’obligation d’accessibilité des services téléphoniques publics, mais cette disposition n’avait pas été suivie d’effet.

Afin de permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication d’accéder de manière effective à ces services, plusieurs voies sont possibles.

Le dispositif qui a été adopté en commission prévoit de doter la France d’un centre relais téléphonique généraliste dont la fonction est de permettre à ces personnes de passer et de recevoir des appels téléphoniques.

Ce futur centre relais permettrait, contrairement au dispositif proposé par le Gouvernement, le traitement de tous les appels sans discrimination, à l’instar de dispositifs existant déjà dans d’autres pays. Il répondrait aux besoins non seulement des 500 000 personnes concernées, qui souhaitent pouvoir communiquer avec un tiers dans les mêmes conditions que n’importe quelle autre personne, mais également de l’ensemble de leurs interlocuteurs téléphoniques potentiels. L’obligation d’accessibilité des services téléphoniques publics prévue dans la loi de 2005 serait ainsi effective.

L’expérimentation menée en 2014 et en 2015 d’un tel centre relais téléphonique, destiné à traiter les communications interpersonnelles entre personnes malentendantes, ainsi qu’entre ces personnes et celles sans handicap auditif, a fait naître de nombreuses attentes. Toutefois, la mise en place de ce centre relais téléphonique représente un coût estimé à 84 millions d’euros par an.