Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 28 avril 2016 à 15h00
République numérique — Article 44, amendement 258

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 258, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline et Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier, Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

mission de service public

insérer les mots :

, des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général

La parole est à Mme Dominique Gillot.

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